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Synthèse sur les procédures de mise en faillite des entreprises en droit Marocain
Au Maroc, les procédures de mise en faillite des sociétés commerciales sont régies par la loi n° 15 - 95 sur la procédure de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Voici un aperçu des principales étapes de la mise en faillite d'une société commerciale au Maroc :
1. Dépôt d'une requête en redressement judiciaire : La procédure de mise en faillite peut être initiée par le débiteur lui-même, par une demande de redressement judiciaire déposée auprès du tribunal compétent.
2. Ouverture de la procédure : Une fois la requête déposée, le tribunal examine la situation financière de la société et décide d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire si les conditions requises sont remplies.
3. Nomination d'un administrateur judiciaire: Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de gérer les affaires de la société pendant la période de redressement.
4. Elaboration d'un plan de redressement : L'administrateur judiciaire élabore un plan de redressement qui doit être approuvé par les créanciers et homologué par le tribunal. Ce plan vise à restructurer la dette de la société et à assurer sa continuité d'exploitation.
5. Période d'observation : Pendant la période d'observation, la société bénéficie d'une protection contre ses créanciers et tente de mettre en œuvre le plan de redressement.
6. Conversion en liquidation judiciaire : Si le redressement n\{est pas possible, le tribunal peut décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Un liquidateur est alors nommé pour vendre les actifs de la société et rembourser les créanciers.
7.Clôture de la procédure : La procédure prend fin lorsque le plan de redressement est exécuté ou lorsque les opérations de liquidation sont terminées.
Il est important de noter que la mise en faillite d'une société commerciale est une procédure complexe et nécessite l'intervention d'experts juridiques spécialisés en droit des sociétés et en droit de la faillite.
Omar Touzani
Avocat à la cour.
1. Dépôt d'une requête en redressement judiciaire : La procédure de mise en faillite peut être initiée par le débiteur lui-même, par une demande de redressement judiciaire déposée auprès du tribunal compétent.
2. Ouverture de la procédure : Une fois la requête déposée, le tribunal examine la situation financière de la société et décide d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire si les conditions requises sont remplies.
3. Nomination d'un administrateur judiciaire: Le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de gérer les affaires de la société pendant la période de redressement.
4. Elaboration d'un plan de redressement : L'administrateur judiciaire élabore un plan de redressement qui doit être approuvé par les créanciers et homologué par le tribunal. Ce plan vise à restructurer la dette de la société et à assurer sa continuité d'exploitation.
5. Période d'observation : Pendant la période d'observation, la société bénéficie d'une protection contre ses créanciers et tente de mettre en œuvre le plan de redressement.
6. Conversion en liquidation judiciaire : Si le redressement n\{est pas possible, le tribunal peut décider de convertir la procédure en liquidation judiciaire. Un liquidateur est alors nommé pour vendre les actifs de la société et rembourser les créanciers.
7.Clôture de la procédure : La procédure prend fin lorsque le plan de redressement est exécuté ou lorsque les opérations de liquidation sont terminées.
Il est important de noter que la mise en faillite d'une société commerciale est une procédure complexe et nécessite l'intervention d'experts juridiques spécialisés en droit des sociétés et en droit de la faillite.
Omar Touzani
Avocat à la cour.